Article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les syndicats peuvent déposer leurs marques et labels en remplissant les formalités prévues par la législation sur les marques de fabrique, de commerce ou de service. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions prévues par cette législation.
Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier l'origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tous les individus ou entreprises mettant en vente ces produits.