Article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L412-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.