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Article L411-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/07/2012
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L411-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/07/2012
(Code du travail applicable à Mayotte)
Ils peuvent subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation.