Article L411-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L411-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Ils ont le droit d'ester en justice. Ils peuvent devant toutes les juridictions exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.