Article L342-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L342-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'interdiction du territoire de la République française peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies aux articles L. 342-2 et L. 342-3.