Article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L342-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Toute infraction aux dispositions de l'article L. 330-2 est punie d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 2 000 F à 20 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés.