Article L341-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L341-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'interdiction du territoire de la République française peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article L. 341-1.