Article L330-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L330-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les agents de contrôle visés aux articles L. 610-1 et L. 610-15 sont habilités à se communiquer tous renseignements et tous documents relatifs aux dispositions du présent chapitre.