Article L330-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L330-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations peuvent saisir les organisations syndicales représentatives pour leur demander d'exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile pour toutes les infractions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.