Article L330-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L330-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Sous réserve des stipulations plus favorables du contrat de travail, lorsqu'une entreprise non établie à Mayotte y effectue une prestation de services, elle soumet les salariés qu'elle y détache temporairement aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés employés par les entreprises exerçant la même activité établies à Mayotte, en matière de sécurité sociale, de rémunérations, de durée et de conditions de travail, dans les limites et selon des modalités déterminées par décret.