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Article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L330-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée dans la collectivité territoriale de Mayotte sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail.

Cette autorisation est délivrée par le représentant du Gouvernement dans des conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.