Article L324-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L324-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les bénéficiaires des contrats emploi-jeunes ne sont pas pris en compte, pendant une durée d'un an à compter de la date de prise d'effet du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel de l'employeur dont ils relèvent pour l'application à cet employeur des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.