Article L324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L324-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les salariés titulaires de ce contrat perçoivent une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel garanti, dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat. Le taux varie en fonction de l'âge du bénéficiaire.