Article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L322-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les bénéficiaires des contrats emploi-solidarité ne sont pas pris en compte, pendant toute la durée du contrat, dans le calcul de l'effectif du personnel des organismes dont ils relèvent pour l'application à ces organismes des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés.