Article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L322-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables relatives aux bénéficiaires de contrats emploi-solidarité, ceux-ci perçoivent un salaire égal au produit du montant du salaire minimum interprofessionnel garanti par le nombre d'heures de travail effectuées.