Articles

Article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L321-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Dans la détermination de cette politique et le choix des actions, le représentant du Gouvernement à Mayotte est assisté du comité de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.