Article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L321-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'action des pouvoirs publics en ce domaine peut se conjuguer avec celle des organismes professionnels ou interprofessionnels, des collectivités locales, des entreprises ou des syndicats.
En vue de mettre cette politique en oeuvre, le représentant de l'Etat est habilité à conclure des conventions de coopération avec les différents partenaires énumérés au présent article.