Article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L321-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'Etat peut engager toute action de nature à faciliter aux travailleurs salariés la continuité de leur activité à travers les transformations qu'implique le développement économique et de favoriser à cette fin, en cas de changements professionnels dus à l'évolution technique ou à la modification des conditions de la production, l'adaptation de ces travailleurs à des emplois nouveaux.