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Article L326-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L326-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Un décret en Conseil d'Etat fixe en tant que de besoin les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les obligations et sanctions pesant sur les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article L. 326-7.