Article L326-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L326-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
L'inscription sur la liste prévue à l'article L. 326-1 est subordonnée à la production d'un document attestant de l'état civil du demandeur. L'Agence nationale pour l'emploi, pour en vérifier la validité, a accès aux fichiers des services de l'Etat, de la collectivité départementale, des communes ou de leurs établissements publics.
Lors de l'inscription d'une personne de nationalité étrangère sur cette liste, l'Agence nationale pour l'emploi vérifie, sous les mêmes conditions, la validité de ses titres de séjour et de travail.