Article L326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L326-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Dans les localités où il n'existe pas de bureau de l'Agence nationale pour l'emploi, les maires sont chargés de recevoir et de consigner les déclarations des demandeurs d'emploi et de les transmettre à l'Agence nationale pour l'emploi.