Article L326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L326 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Comme il est dit à l'article L. 830-1 du code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer ci-après reproduit :
"Art. L. 830-1. - L'Agence nationale pour l'emploi prévue à l'article L. 311-7 assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable localement."