Article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L321-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La gestion ou la mise en oeuvre d'actions financées par le fonds pour l'emploi mentionné à l'article L. 325-9 dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi à Mayotte peuvent être confiées par l'Etat, par le moyen de conventions, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).