Article L320-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L320-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Sera puni d'une amende de 3 750 Euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui aura effectué un licenciement sans avoir procédé aux consultations prévues à l'article L. 320-7.
Est passible des mêmes peines l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur qui n'aura pas observé les dispositions prévues à l'article L. 320-9.