Article L320-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L320-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 320-1, l'employeur envisage le licenciement d'au moins dix salariés ayant refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail proposé par leur employeur, ces licenciements sont soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.