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Article L433-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)

Article L433-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)


Le règlement général du Conseil des marchés financiers fixe également les conditions dans lesquelles, lorsque plus de trois mois se sont écoulés depuis le dépôt d'un projet d'offre publique sur les titres d'une société, le conseil peut fixer, après avoir préalablement demandé aux parties de présenter leurs observations, une date de clôture définitive de toutes les offres publiques portant sur les titres de ladite société.