Article L313-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L313-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 313-1, ainsi que les autorités chargées de la coordination de leurs actions, peuvent échanger tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal avec les agents investis des mêmes compétences et les autorités chargées de la coordination de leurs actions dans les Etats étrangers. Lorsque des accords sont conclus avec les autorités de ces Etats, ils prévoient les modalités de la mise en oeuvre de ces échanges.