Article L313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le présent chapitre s'applique aux infractions constitutives de travail illégal définies aux articles L. 124-1, L. 124-3, L. 312-1 et L. 312-2, L. 330-5 et L. 343-2. Ces infractions sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés aux articles L. 312-5, L. 610-1, L. 610-14 et L. 610-15, dans la limite de leurs compétences respectives en matière de travail illégal.