Article L251-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L251-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Sont punis d'une amende de 4 500 Euros les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, qui n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L. 231-7, L. 231-8, L. 231-16, L. 233-6 et L. 233-7 du présent code. En cas de récidive, ces faits sont punis d'une amende de 9 000 Euros.