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Article L251-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2006
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
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Article L251-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2006
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01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Les articles L. 231-3, L. 231-5 et L. 251-1 à L. 251-8 ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat.