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Article L251-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L251-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Les articles L. 231-3, L. 231-5 et L. 251-1 à L. 251-8 ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat.