Articles

Article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Les articles L. 230-9, L. 230-10 et L. 251-1 à L. 251-8 ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat.