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Article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2006
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L251-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2006
(Code du travail applicable à Mayotte)
Les articles L. 230-9, L. 230-10 et L. 251-1 à L. 251-8 ne sont pas applicables aux établissements de l'Etat.