Article L432-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L432-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les contrats à terme sur toutes marchandises et denrées qui ne donnent pas lieu à livraison sont passés entre deux ou plusieurs parties dont l'une au moins est un prestataire de services d'investissement, ou une institution, entreprise ou établissement mentionnés à l'article L. 531-2 ou un établissement non-résident ayant un statut comparable.