Article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L251-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En cas d'infraction aux dispositions du titre III du présent livre et des règlements prévus pour leur application, le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par lesdites dispositions. Ce délai ne pourra excéder dix mois.