Article L250-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L250-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En cas d'infraction aux dispositions concernant le travail des femmes récemment accouchées, les pénalités ne sont applicables au chef d'établissement ou à son préposé que s'il a agi sciemment.