Article L432-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L432-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les instruments financiers à terme mentionnés au 4 du I de l'article L. 211-1 sont valides, alors même qu'ils feraient l'objet de dispositions législatives spéciales, pour autant que leur cause et leur objet sont licites. Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent d'opérations à terme, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, lors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.