Article L240-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L240-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les modalités d'application des articles L. 240-1 et L. 240-2 sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.