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Article L240-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L240-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Les modalités d'application des articles L. 240-1 et L. 240-2 sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du représentant du Gouvernement à Mayotte, après avis de la commission consultative du travail.