Article L238-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L238-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages.