Article L238-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L238-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les dispositions des articles L. 445-1, L. 445-2 et L. 445-3 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.