Article L235-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L235-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les obligations prévues aux articles L. 235-1, L. 235-5 et L. 235-6 ne s'appliquent pas aux travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage.