Article L432-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Article L432-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code monétaire et financier)
Les dispositions de l'article L. 431-7 sont applicables aux pensions livrées régies par une convention-cadre au sens de cet article et conclues entre les personnes ou fonds visés au premier alinéa de l'article L. 432-12.