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Article L231-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2006
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L231-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2006
au
01/01/2018
(Code du travail applicable à Mayotte)
Les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les salariés.