Articles

Article L231-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L231-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un salarié ou d'un groupe de salariés qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux.