Article L231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L231-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'article L. 610-12 et sont datées et signées. Elles indiquent les infractions constatées et fixent un délai à l'expiration duquel ces infractions devront avoir disparu. Ce délai, qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé en tenant compte des circonstances, à partir du minimum établi pour chaque cas par les décrets pris en application du présent titre.