Article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L231-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Sont soumis aux dispositions du présent titre les établissements employant des travailleurs. Sont également soumis à ces dispositions les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel, et les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l'autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur.