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Article L432-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
10/01/2009
(Code monétaire et financier)
Données brutes
Article L432-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2001
au
10/01/2009
(Code monétaire et financier)
La pension devient opposable aux tiers dès la livraison, dont les modalités sont fixées par décret, des valeurs, titres ou effets.