Article L230-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L230-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
L'employeur, ou son représentant, ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave ou imminent.