Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L230-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2006
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L230-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
13/07/2001
au
01/01/2006
(Code du travail applicable à Mayotte)
Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'article L. 610-12 et sont datées et signées.