Articles

Article L230-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)

Article L230-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)


Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'article L. 610-12 et sont datées et signées.