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Article L230-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/03/1991
au
13/07/2001
(Code du travail applicable à Mayotte)
Données brutes
Article L230-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/03/1991
au
13/07/2001
(Code du travail applicable à Mayotte)
Les mises en demeure sont faites selon les modalités prévues à l'article L. 610-12 et sont datées et signées.