Article L230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L230-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
En l'absence de dispositions réglementaires, dans les établissements soumis au contrôle de l'inspection du travail ou des fonctionnaires de contrôle assimilés, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte, sur le rapport de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, met en demeure les chefs d'établissement de réaliser toutes mesures utiles pour remédier aux infractions constatées aux dispositions des articles L. 230-2, L. 230-3 et L. 230-8.